Un service clé en main
pour les propriétaires non-résidents qui vendent un immeuble au Canada

Vendre un immeuble au Canada en tant que non-résident implique des obligations fiscales spécifiques. Ce guide présente les règles essentielles : formulaires requis, délais, obligations fédérales et provinciales, ainsi que les meilleures pratiques pour éviter les retenues excessives et les retards de fonds. 1. Pourquoi faut-il obtenir un certificat de conformité ? Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier situé au Canada, les autorités fiscales exigent que des sommes soie

Vendre un bien immobilier au Canada en tant que non-résident implique plusieurs frais et obligations fiscales. Voici un aperçu des principaux coûts à considérer. 1.Retenue d’impôt à la source lors de la vente Cette retenue n’est pas un coût en tant que tel car une portion sera souvent récupérable lors d'étapes subséquentes, mais il s’agit d’un déboursé à prévoir. L’acheteur est tenu de retenir 25 % du prix brut de vente ou 37,875% si la vente est conclue au Québec (ou de 50%

Lorsqu’un non-résident vend un immeuble au Canada, il doit produire le formulaire T2062 afin d’obtenir un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans les 10 jours suivant la vente. Comme son nom l’indique, ce certificat permet d’assurer la conformité fiscale de la transaction, tout en limitant la retenue d’impôt à la source uniquement au gain réel, plutôt qu’au prix de vente total. Mais que se passe-t-il si le certificat n’est pas demandé à temps? Voi